[P] [Y] au paiement de la somme de 60 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 19.

700 du Code de procédure civile, * Condamné la SAS Spie Batignolles Grand Ouest à payer à la SARL Cap Architecture la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

[U] à lui verser une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Fait reste de droit à M. [L] [P], en condamnant M.

Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

[P] [Z], Mme [M] [Z] et Mme [F] [Z] à leur payer une somme de 2.000 ' chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux dépens.

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles

cotes 101,102,103 et 104) » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des pièces versées aux débats par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

l'ensemble de l'article (arrêt Colozza précité, p. 14, par. 27).

Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celle de l'article 1231-1 du même code pour solliciter la condamnation de la société à lui payer la somme de 9 715 euros au titre des désordres

Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 9] d’établir : - l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.

l’article L. 225-1 du code pénitentiaire.