Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est

[G] [P] de M. [W] [P]. Vu les articles 765 et 766 du code de procédure civile, juger irrecevables les conclusions d'intervention volontaire de M.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

44 octies A du code général des impôts.

par ce dernier tirés de l'article L.122-44 du code du travail sont inopérants pour caractériser l'illégitimité de la rupture de son préavis (arrêt, p.9 à 12) ; que la mise en oeuvre d'une procédure de

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

code).

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

[P] à verser à la société SRA la somme de 5 000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.»

Statuant en équité, comme le veut l'article 41, elle accorde à l'intéressé la somme de 7   500   EUR à ce titre. B.     Frais et dépens 51.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

1604 et 1641 du code civil doit être écartée ; sur la responsabilité de la SAS OCV CHAMBERY FRANCE sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil : l'article 1386-1 du code civil dispose

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

de la prime de langue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que lorsqu'une partie invoque un accord collectif précis, il incombe au juge de se le procurer par tous moyens, au besoin

articles 313-1 et suivants du code pénal >.

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

dispositions de l'article 1343-2 du code civil