S..., n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 14 juillet 2017 par M. A... X... et Mme L...

plus particulièrement à l'une d'elles ; qu'en mettant à la charge de la société Sodicler la preuve des motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

14/ 83 ne lui sont pas opposables en application de l'article L 113-1 du Code des assurances ; qu'il ajoute, à toutes fins, que ces clauses n'ont pas été invoquées de bonne foi par l'assureur ; qu'il précise

[B] et Mme [P] et la Maaf de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 22 janvier 2025, M.

I et Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [T] comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de [P] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

14-4 du Code du travail en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse et que, troisièmement, la lettre de licenciement ayant invoqué la force majeure comme cause de rupture, la cour d'appel n'avait

3 du code civil ; ALORS, enfin, QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec

En raison de leur connexité, les pourvois n° P 25-11.497 et A 25-11.991 sont joints. Faits et procédure 2.

et a fait courir le délai d'appel prévu par l'article 538 du code de procédure civile, lequel était expiré le 14 juin 2022.

Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Madame [P] [W] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'environnement à autorisation, mais à déclaration, et qu'elle n'entrait donc pas dans le champ des articles L 516-1 et L 125-5 de ce Code ; que l'obligation de produire un état de pollution de sols

MOTIVATION L'appel de X se disant [L] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers