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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100871

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

violé l'article 1147 du code civil ; 6°) ALORS QU'il appartient à celui dont il est allégué qu'il a manqué à ses obligations de surveillance de rapporter la preuve de ce qu'il a bien rempli de telles

Source officielle

Page 68 sur 2081

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8c0cdc6046d475fd493

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le moyen, qui invoque une violation de l'article 494 du code de procédure civile, est donc inopérant. Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 15.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4734

Admin. suprême

1 juillet 2003

1 juillet 2003

France (déc.) - 71612/01 Décision 1.7.2003 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Société de presse obligée de publier un communiqué judiciaire sur la condamnation prononcée contre elle

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109636

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

Dans le cadre de la réforme du code de procédure civile opérée par le décret-loi nos 303/07 du 24/08/2007, entré en vigueur le 1/01/2008, l’article 744 de ce code fut abrogé (comme d’ailleurs il est dit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306221_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dès lors, l’autorisation attaquée n’a pas méconnu les dispositions précitées du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300502

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

pas été retrouvé ; que de même, la partie haute de la conduite souterraine située entre cette serve et celle existant aujourd'hui qui part du regard mise à jour par l'expert A... et qui a été notée comme

Source officielle
CC

civ1

60794bd69ba5988459c44042

Cassation

13 février 1979

13 février 1979

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Valette qui avait souscrit, le 22 juillet 1968, auprès de la compagnie La Paternelle, une police d'assurance incendie, a refusé de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158323db5098996d5a4432

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02330_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : « A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da14

Cassation

2 février 1966

2 février 1966

DE SES PREPOSES, SANS S'EXPLIQUER SUR SES MOYENS DE DEFENSE CONSIDERES COMME TARDIFS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-109720

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

Dans le cadre de la réforme du code de procédure civile opérée par le décret-loi nos 303/07 du 24/08/2007, entré en vigueur le 1/01/2008, l’article 744 de ce code fut abrogé (comme d’ailleurs il est dit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200220

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200219

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du Code civil. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120508_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Le 28 octobre 2015 ce même tribunal a prononcé la clôture des opérations de cession et le 25 juillet 2018 il a nommé M. A comme représentant légal de cette société.

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d668

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00572_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A la suite de sa réussite au concours national de recrutement des gardiens de la paix de la police nationale, Mme C a été nommée élève gardien de la paix à compter du 8 janvier 2018.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100441_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd3d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[N] a diffusé une note aux parties (note n°2). Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 juin 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2101115_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

A, puis après régularisation du 31 janvier 2021, présentée par le syndicat SPASDIS-CFTC 44, demande au tribunal : 1°) d'annuler les dispositions de l'article 1 de la note DRH 2020-036 du 16 novembre

Source officielle