AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100871
5 juillet 2017
5 juillet 2017
violé l'article 1147 du code civil ; 6°) ALORS QU'il appartient à celui dont il est allégué qu'il a manqué à ses obligations de surveillance de rapporter la preuve de ce qu'il a bien rempli de telles
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CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8c0cdc6046d475fd493
13 avril 2026
13 avril 2026
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
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