AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6163aeac8d16be2ca5050a3b
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Vu l'article 1642 du code civil, Dire que le défaut allégué par la société A.E.D.E. était apparent lorsqu'elle a acquis le véhicule, Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile, Vu les
Source officiellePage 68 sur 1571
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00410
7 avril 2010
7 avril 2010
1116 du Code civil.
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