Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure in futurum en application de l’article 145 du code de procédure civile.

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ainsi que les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 ; 38) que les caractéristiques des pompes avaient été mises en cause

450 du code de procédure civile

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Pointe-à-Pitre Distribution qui n'est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 avril 2002, M.

pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".

Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé

cette dernière, a violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, s'agissant des désordres affectant le bâtiment D, les demandeurs avaient invoqué la garantie décennale et

X... ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en vertu de l'article 583 du nouveau code de procédure civile, la tierce opposition n'est ouverte qu'à la personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté 'de sa condamnation' à hauteur de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 267 du code général des impôts : " I.

Elle demande 5 000 ç par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Francis XH..., demeurant ..., 67 / de Mme Irène XI..., demeurant ..., 68 / de Mme Patricia XR..., demeurant ..., 69 / de M. Jean-Luc XQ..., demeurant ..., 70 / de M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.

[H], partie succombante, sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné à verser à l'association [Établissement 1] une somme de 1 500 euros pour la procédure