A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

L. 1.2, n'est prévu que pour des activités temporaires, comme prévu par l'article L. 1242.2 alinéa 3 du Code du Travail (ancien article L 122.2.2 alinéa 3) ; que la nécessité de pourvoir aux absences

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 51 et L. 52 du livre des procédures fiscales et de l'absence de débat oral et contradictoire doivent être écartés. 7.

Dans ce contexte, comme la Cour l’a rappelé dans l’arrêt M.V. et M.T. c.

38-4 bis du code général des impôts ; - la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que,

Article 2 : Les frais d'expertise, d'un montant de 31 762,50 F, exposés devant le tribunal administratif sont mis à la charge de la société "CHAGUT".

2378 du code civil ; que M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [L] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

Il prend en considération les éléments prévus à l'article 271. A / Sur l'avantage manifestement excessif invoqué par Monsieur X...