de Mme [O] [H], subsidiairement, de dire que Mme [O] [H] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 en application de l'article 30-3 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28

L. 223-19 du code de commerce ou de l'article L. 223-22 du même code, actes pour lesquels l'article L. 223-23 du code précité dispose : « les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamné la société [I] aux entiers dépens

Le X... le 28 août 1998 était insuffisamment précise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que le délai de deux mois au-delà duquel l'employeur ne peut plus engager de

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

criminel dans la nuit du 29 au 30 septembre 1999 ; que l'information pénale n'a pu aboutir, les auteurs de l'infraction étant inconnus ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement

L'article 590, alinéa 1, du code de procédure pénale dispose que les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. 7.

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale a la nature d'une taxe d'effet équivalent prohibée par les articles 28 et 30 du Traité dès lors que sont inclus dans son assiette les transferts

30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que Mme [A] [D] [O], née le [Date naissance

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

94 de la loi n8 85-1407 du 30 décembre 1985, les dispositions de son article 73 ne sont applicables qu'aux faits survenus depuis le 1er février 1986 ; que les faits invoqués s'étant produits le 16 mai

Y... contestait formellement le décompte d'horaires de la salariée ; que la cour d'appel ne pouvait donc sans dénaturer les conclusions de l'employeur et violer l'article 1134 du Code civil prétendre