Selon les articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail, elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent.

en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6,

[B] [E] demande au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4, devenus L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat, de : -Dire M.

Subsidiairement et avant dire droit, vu les articles R. 1454-19-1 et R. 1454-2 du code du travail : - Ordonner telle mesure d'expertise afin d'analyser les pièces versées aux débats, y compris tous supports

[P] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [6] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir

à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même Code.

700 du code de procédure civile), - la condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au bénéfice de la société Air France au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

même code dans sa version applicable selon laquelle: 'Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

[D] et de Mme [X] son épouse, article 271 du code de procédure civile.

Cette clause est conforme aux dispositions de l'article L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre

L722-1 du code rural et de la pêche maritime ; d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à

Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000

2014 et non l'article L. 111-1 du même code.

constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité ; que l'article 13-13 , devenu L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir

L'article 1er de la loi du 27 mai 2008, dans sa version applicable à la cause, définit comme suit les différentes formes de discrimination : - constitue une discrimination directe la situation dans

' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article 16 du même code.

Outre le fait que ces prélèvements apparaissent avoir été opérés au mépris des dispositions de l'article L3251-3 du code du travail qui fixent au dixième du montant des salaires exigibles la limite des