Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement

, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) » et aux termes de l’article R. 621-1 du même code : « (…) La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties. ».

[B] et la société CONTRÔLE TECHNIQUE ALFRED DANEY pour voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, notes, écrits émanant dudit expert se référant à l'expertise, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 159 du Code de procédure

Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

[P] à payer à l'Association Essor la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Saint-Sulpice versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

né de père inconnu, il demande à porter le nom de X... en application des dispositions de l'article 340- 6 du code civil, - l'appel est purement dilatoire et vexatoire

de l'introduction de l'action, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1792, 1988 du code civil, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile, ainsi que

Article 2 : La SARL Blondeau Ingénierie versera une somme de 1500 euros à la communauté de communes du Val d'Argent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

1334, 1348 et 1356 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu'à condition que son auteur puisse être identifié

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

infondée et à titre plus subsidiaire, comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code

de transport exceptionnel dans les conditions prévues aux articles R. 48 à R. 55 du Code de la Route ; qu'en ayant fait circuler son véhicule sans les garanties techniques qu'assurent ces deux procédures

Il soutient que : - l'arrêté attaqué fondé sur l'article R. 214-122 du code de l'environnement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme copropriétaire, avec le département

Les parties ont été invitées en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.