AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6789f8ae482fcecad732ffa1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 68 sur 705
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b08cdc6046d4709345a
3 juin 2026
3 juin 2026
des parties et les règles de preuve admises entre elles sous l'article 8 de la convention de compte (pièces 8 & 9) en conformité avec l'article 1356 du code civil et l'article L. 133-16 du code monétaire
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