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14 084 résultats pour « Article IV.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

6789f8ae482fcecad732ffa1

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 68 sur 705

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b08cdc6046d4709345a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

des parties et les règles de preuve admises entre elles sous l'article 8 de la convention de compte (pièces 8 & 9) en conformité avec l'article 1356 du code civil et l'article L. 133-16 du code monétaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000550_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du présent article. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400156_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Guiraud, la cristallisation des moyens prévue par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux requêtes relatives aux documents

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2506515_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée, dont l’auteur est inconnu, méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6812

Admin. suprême

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Pays-Bas - 23807/94 Arrêt 2.9.1998 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Article 5-1-e Aliéné Maintien d’un aliéné en détention malgré l’expiration de l’ordonnance de placement initiale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201889_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206710_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303928_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

375-5 du code civil ». 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd8798f

Appel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

IV).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

L'article R. 324-1-5 du même code dispose que : " La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b5354f98d9699d4ef4

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

il procède en application de l'article L. 4121-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00009

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

PARIS sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 1 5 avril 1999 et le règlement intérieur de l'entreprise ; que l'article 2 du chapitre IV de l'accord du 1er avril 1999 dispose :

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412216

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

par le syndicat ; qu'ainsi, le jugement a violé ce faisant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b6e633183e2ee17d61

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303932_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375-5 du code civil ». 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03124_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402901_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « (…), le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02701_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle