En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

En vertu des dispositions de l'article 1586 sexies III du code général des impôts, la valeur ajoutée à prendre en compte pour l'établissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, lorsqu'il

Y... pouvait fonder sa demande sur l'expertise X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 16, 160 et 276 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'enfin, la classification d'agent de maîtrise

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 311-1 et D. 311-1 et suivants ainsi que le règlement général des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative" ; que l'article L.311-3 du même code dispose que : "l'autorisation de défrichement peut être refusée

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme

R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-­1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Elle soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le préfet statuera à nouveau sur la situation de M. A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

le préfet ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III