Les articles 112 et suivants du code de procédure pénale ( Strafprozessordnung) traitent de la détention provisoire.

Il invoque les articles 1, 3, 6 et 13 de la Convention. 31.

    Les articles 3, 4 et 9 du code de procédure administrative (loi n o   2577, 6 janvier 1982) disposent ce qui suit dans leur partie pertinente   : Article 3 «   Les litiges

L’article 304 CPP prévoit des hypothèses de suspension des délais prévus par l’article 303 CPP.

Ainsi, étant donné les faits pour lesquels les inculpés ont été renvoyés en jugement, la condition requise par l’article 148 h) du code de procédure pénale quant à la limite de la peine est remplie.

    La Cour constate que le grief invoqué n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

L'article premier du code civil contient une disposition similaire excluant l'application rétroactive de la loi civile.

Il invoque l’article   3 de la Convention, ainsi libellé : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

L’article 18 de cette loi modifia l’article 28 § 4 de la loi n o 2577 comme suit : «   En cas de non-exécution délibérée des décisions des tribunaux par les fonctionnaires dans les trente jours [qui

    Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit en ses parties pertinentes   : «     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Ils les accusaient (sauf S.B.H.) d’homicide involontaire ainsi que de falsification et destruction de preuves, au sens de l’article   296 de l’ancien code pénale (sauf H.A.).

Le tribunal rappela aussi que le critère déterminant pour toute décision était le bien-être de l'enfant, comme l'énonçait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent  

Alphonsius Marïen lui a succédé. 9.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 10.

Il s’ensuit que la partie de la requête concernant ces huit autres requérants doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

La haute juridiction précisa notamment que les articles 1382 et 1383 du code civil forment un système de réparation et que, sous réserve de l'article 24, dernière phrase, de la Constitution et de l'article

Il invoque l’article 13 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Elle se référait à l’article 442 du code de procédure civile (« CPC   ») et aux articles 36 et 37 du code de la famille, ainsi qu’à l’indication qui avait été donnée par la cour de Moscou quant à

Elle invoqua les articles 6, 7, 9, 10 et 14 de la Convention. 13.