Ils sont donc à considérer tous les deux comme auteurs, au sens de l'article 66, alinéa 3 du Code pénal du crime tel qu'il leur a été reproché, avec la circonstance aggravante précitée. (...)

129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).

    A l’appui de ses allégations, le requérant invoque également la violation des articles 17, 34, 35, 41, 46 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 89.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention. En ses parties pertinentes, cette disposition est ainsi libellée   : «   1.

Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention a) Sur l’applicabilité Le Gouvernement rappelle qu’en garantissant le droit au respect de la vie familiale, l’article 8 présuppose l’existence

code pour exciper devant cette juridiction d’une quelconque nullité d’actes de l’information, l’ordonnance de renvoi ayant comme le prévoit l’article 179 du même code, purgé, s’il en existait, les vices

Il se réfère d’abord au recours prévu par l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Roumanie (n o 22465/03, §§ 6-47, 8 décembre 2009). Ils peuvent se résumer comme suit. 8.

indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, en raison de son état de santé ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison

14 de la Convention combiné avec l'article 8. 4.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil Article 6   «   Celui qui se prévaut d’un fait doit le prouver   » Article 23 «   Les droits de la personnalité,

412 §§ 3 et 4 du code de procédure pénale, la transcription mentionnée par ces dispositions incombe au tribunal   ». 24.

Elle estima que les faits reprochés constituaient le délit «   d'appartenance   à une bande armée », au sens de l'article   168 § 2 du code pénal, et non pas le délit prévu à l'article 125

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-9 du code pénal ; 8°/ qu'en énonçant, d'une part, que la « production et la commercialisation de produits dermatologiques contenant des médicaments

Elle les condamna à la peine de mort, en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 30.

Il invoque les articles 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.

8 constatée par la Cour.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont les suivantes : Article 279 «   Les notifications et citations effectuées sans respecter cette section [du présent code]