Il invoque l’article 3 de la Convention, libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

    Le code de procédure pénale 38.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 23.

  » Article 6 – Exercice du droit «   1.

L’article 6 se lit ainsi dans ses parties pertinentes   : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

  » 6 .

  401 du code civil, des articles 14 et 16 de la loi n o 272/2004 et de l’article 296 du code de procédure civile, rejette l’appel comme étant mal fondé.

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. 2.     Sur la violation de l’article 13 de la Convention 84.

6 de la Convention comme suit   : «   15.1.

  » 6.

Bulgarie [GC], n os 43577/98 et 43579/98, §§   71-74, 6 juillet 2005).

Se référant à l’article 1169 du code civil, selon lequel quiconque fait une demande doit la prouver, et à l’article 112 § 5 du code de procédure civile, qui oblige celui qui introduit une demande d’assignation

La Cour observe que le requérant invoque le droit à réparation reconnu par le paragraphe 5 de l’article 5 de la Convention.

    Le requérant allègue en substance d’avoir subi des mauvais traitements lors de son arrestation et invoque l’article 3 de la Convention. 4.

    Les dispositions applicables du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 448 «   Quiconque met intentionnellement fin à la vie d’une personne encourt

Il invoque l’article 17 de la Convention de La Haye selon lequel une décision relative à la garde de l’enfant ne peut justifier le refus de renvoyer celui-ci. 2.