France , n o 46061/21, affaire communiquée le 7   octobre 2021). 4.     Le requérant invoque les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12. 5.

426-4° du code des douanes (...)

dans leurs volets procéduraux (voir le tableau en annexe pour l’article de la Convention invoqué dans chaque requête).

d’un avocat lors de sa garde à vue (article 6 §§   1 et   3   c) lu isolément ou combiné avec l’article 14). 4.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

    Par l’arrêt no 259 du 21   juin-4   juillet 2007, la Cour Constitutionnelle a jugé que cette interprétation de l’article 545 du code de procédure civile n’était pas incompatible

L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.

4.

    Les articles pertinents du code de procédure civile prévoient   : Article 580 § 4 «   Les décisions de la Cour de cassation, siégeant en formation plénière ou en chambres, lient

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     Les articles parus dans l’hebdomadaire Jupânul 4.

sur l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention.

    L’article 359 du code d’instruction criminelle («   CIC   »), anciennement article 373 du CIC, se lit comme suit   : «   Le condamné a quinze jours francs après celui

Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o 1.

    L'article 104 de l'ancien code de procédure pénale ( Karakoç et autres c.

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

, des infractions punies par les articles 250 §§ 1 et 2, 181, 193 et 217 § 4 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.