Au surplus, le Tribunal fédéral jugea qu'en l'espèce, l'article 8 de la Convention était absorbé par les garanties plus spécifiques de l'article 28 du Code civil suisse.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

article   161, second alinéa, sauf pour les infractions prévues à l’article   51, paragraphes 3 bis et 3 quater, du code de procédure pénale. » 76.

  136 et 136 bis du code d’instruction criminelle ainsi que les articles   1382 et suivants du code civil.

Il s'ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

Ils sont donc à considérer tous les deux comme auteurs, au sens de l'article 66, alinéa 3 du Code pénal du crime tel qu'il leur a été reproché, avec la circonstance aggravante précitée. (...)

    Le code civil 23.     L'article 9 se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Il invoque les articles 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.

Elle invoque l’article 6 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

Il invoque l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les dispositions pertinentes peuvent se lire comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

L’article 3 de la Convention se lit comme suit   :     «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

    Dans ces conditions, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, comme étant manifestement mal fondé au sens de l’article 35   §§ 3 et

la Convention et article 44 § 3 du règlement de la Cour).

    Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention 31.

6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et que la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

38 de la Convention (article   54   §   3 du règlement).

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

648, 652 et 681 du code civil ni l’article 6 de la loi n o   765/1943.