Pologne , n o 17584/04, §§ 22-23, 4 août 2006. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 23.

En particulier, elle considéra que l’article 148 du code de droit privé maritime s’appliquait dans le cas d’espèce et non les articles 289 du même code et 443 du code civil.

dans l'article 9 § 2 du code.

Par un arrêt du 22 janvier 1998, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant et formulé comme suit   : «   Sur le moyen du requérant tiré de ce que «   (...) l'article

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 417 du code civil polonais dispose   : «   Le Trésor public est responsable pour des dommages résultant des actes d’un fonctionnaire

    L’article 450 de l’ancien code pénal disposait   : «   La peine de mort sera appliquée si le délit d’homicide a été commis   : (...) 4.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

    L’article 3 du Code de procédure pénale – dont l’alinéa 2 pose le principe que «   le criminel tient le civil en l’état   », invoqué en l’espèce – dispose ceci   : «  

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 171 du nouveau code pénal en vigueur depuis le 16 juin 2003, dans sa rédaction antérieure au 24 mai 2009, se lisent comme suit   : «

    Le 22 janvier 2008, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés de l'article 3 au Gouvernement.

Elle se référait à l’article 442 du code de procédure civile (« CPC   ») et aux articles 36 et 37 du code de la famille, ainsi qu’à l’indication qui avait été donnée par la cour de Moscou quant à

    L’article 49 du code des obligations tel qu’issu de la loi n o 818 du 22   avril 1926 était ainsi rédigé   : «   Toute personne victime d’une atteinte illégale à ses droits

Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en

Les requérants n’ont pas engagé non plus d’action en dommages et intérêts prévue par l’article 417 du code civil.

Comme le permet l’article   29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Il invoque l’article   6 §   1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

que moral (article 47).

Enfin, il débouta les requérants de leur demande visant à l’élargissement des poursuites pénales à l’assistante médicale P.V., au motif que, en vertu de l’article 337 § 1 du code de procédure pénale, seul

    En vertu de l’article 60 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP) de 1974 (désormais abrogé avec l’entrée en vigueur d’un nouveau code le 29 avril 2006), la victime d’une infraction pénale