L’article 38 de la loi n o 2942 du 4 novembre 1983 relative à l’expropriation, annulé le 10 avril 2003 (voir paragraphe 26 ci-dessous), se lisait comme suit   : «   La prescription

Considérant que [les] dispositions [de l’article 374 du code civil dans sa rédaction applicable] qui, dans le cas où, comme en l’espèce, l’enfant a été reconnu par ses deux parents, prévoient que l’autorité

Il invoque à cet égard le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

La peine encourue par le requérant suite à cette nouvelle qualification, visée à l’article 205 alinéa 1-3 du Code pénal, était de trois à dix ans d’emprisonnement.

20 de la loi n o 865 de 1971).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 20.

La peine complémentaire et accessoire de retrait des droits parentaux, prévue par l'article 64 d) du code pénal, lui fut appliquée. 8.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi:/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

20 de la loi n o 865 de 1971).

  » 20.

Le code pénal de 1982 a reconnu ce principe dans son article   2 § 4.

111 § 4 du code pénal et 241 et 242 du code de procédure pénale, sur les fonds saisis dans le cadre de la procédure. 9.

20 de la loi n o 865 de 1971).

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Becker c. Allemagne , n o 45448/99, § 20, 26 septembre 2002 et Hadjikostova c. Bulgarie , n o 36843/97, § 28, 4 décembre 2003).

  » Article 20 «   Le retour de l’enfant conformément aux dispositions de l’article 12 peut être refusé quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l’Etat requis sur la sauvegarde

    Les articles 1058 à 1088 du code civil régissent la question de l’héritage d’un domaine agricole.

Il invoque l'article 3 de la Convention libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 37.

    L’article 276 du code de procédure pénale stipule   : «   1.

    L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.