Statuant en équité comme le veut l'article 41, elle alloue au requérant 12   000 EUR à ce titre. B.     Frais et dépens 29.

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

    L’article 2 du code de procédure administrative est ainsi libellé   : «   Les juridictions administratives ordinaires ont compétence pour connaître des litiges administratifs de

131, alinéa 1, point   2, du code pénal. 29 .

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.

L’article 705 du code civil est rédigé comme suit (voir également l’article 633 de l’ancien code civil)   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété

Elle invoque l’article 6 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

648, 652 et 681 du code civil ni l’article 6 de la loi n o   765/1943.

    Le 19 janvier 2012, le tribunal de district de Bielsko Podlaskie, statuant en application de l’article 130 § 1 du code de procédure civile («   CPC   », paragraphe 9 ci-dessous)

SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉEs DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 52.

Statuant en équité comme le veut l'article 41, la Cour alloue 6   500   EUR à la requérante à ce titre. B.     Frais et dépens 41.

2 b) combinés du code de procédure pénale. 3.

août 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Il invoque l’article 10 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

    L’article L. 521-2 du code de la justice administrative prévoit   : «   Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

2 de la Convention européenne des droits de l’homme, 221-4 du code pénal et de la résolution 426 /1978 de l’ONU.

La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis &#

  Loi n° 606-XIV du 21 avril 1999 relative à la procédure d’exécution des jugements (amendée) Conformément à l’article 2 de la loi, c’est aux huissiers de justice qu’incombe l’obligation de l’exécution