A cet égard, il cite, sans le produire au dossier, l’arrêt Albou du 15 janvier 1997 dans lequel la Cour de cassation a considéré que «   les dispositions de l’article 175-1 du code de procédure pénale

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

Lettonie [GC] (n o 27853/09, §§ 34-42, CEDH 2013). GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants dénoncent la durée et l’iniquité de la procédure.

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

    Le 19 janvier 2012, le tribunal de district de Bielsko Podlaskie, statuant en application de l’article 130 § 1 du code de procédure civile («   CPC   », paragraphe 9 ci-dessous)

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale du canton de Genève sont rédigées comme suit : Article 379 «   1.

Code pénal 26.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

    Il invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit en ses passages pertinents en l’espèce «   1.

En particulier, la haute juridiction releva   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée

En l’espèce, la Cour constate que les requérants ont cité l’État devant les juridictions civiles en vertu de l’article 584 du code judiciaire, afin d’obtenir leur transfèrement vers un établissement adapté

Italie [GC], n o 37201/06, §§ 124-125, CEDH   2008, et M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, CEDH   2011). 33.

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974). 40.

situations prévues par l’article 290 § 2 du code de procédure pénale   ». 9.

Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

  » 15.

    Le paragraphe 4 relatif à la constitutionnalité de l’article 18 § 2 de la loi de 1992 (article 98 § 1 en combinaison avec les articles 15 § 4 et 55 §   1 de la loi de 1998) se lit ainsi

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 §   2 du code civil et ceci à compter du