Puis, appliquant l’article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en emprisonnement à perpétuité.

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Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

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  İş   Bankası, où il travaillait depuis le 19   octobre 1981, en application des articles 13 et 14 du code du travail. Des indemnités d’ancienneté et de préavis lui furent versées. 7.

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Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention. En ses parties pertinentes, cette disposition est ainsi libellée   : «   1.

Elle invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des