de la Cour d’assises aux termes de l’article 214 du Code de procédure pénale (...)

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 32.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3° - ALORS QUE les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié dans l'exercice

Enfin, il précisa que les intéressés pouvaient prétendre à une indemnisation en vertu des articles 630 et suivants du code   civil, relatifs aux servitudes. 12.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.

Cependant, n’ayant pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu à l’article   263 alinéa 1 er du Code civil, la requérante s’est vu débouter puisque les tribunaux ont conclu

Turquie [GC], n o 21986/93, CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   2.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

de l’article 100 du code de procédure pénale, il convenait d’ordonner la mise en détention en application de l’article 101 du même code [il doit s’agir de l’article   100 § 3 du même code, voir paragraphe

Il se plaint de surcroît de l’application rétroactive de l’article 89 du code pénal. Il invoque les articles   6 et 7 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11). 5.

pénal, en partie confondue avec une peine d’un an d’emprisonnement infligée au titre de l’article 318 du code pénal.

code de procédure pénale. 11.

Il précisa que l’article 569 § 1 du code de procédure civile exigeait de préciser dans une demande le lieu de résidence de la personne concernée.

    Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture (article 243) ou à des mauvais traitements (article   245). Le code de procédure pénale 41 .

Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration