AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323
Source officiellePage 68 sur 178
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200235
18 février 2016
18 février 2016
720 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé l'article 720 du code de procédure de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE
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