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3 543 résultats pour « Article Dotation C Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2202915_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323

Source officielle

Page 68 sur 178

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200235

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

720 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé l'article 720 du code de procédure de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110395

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200610_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484e5a029d9e20d9c031

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le fondement de l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils soutiennent que la qualification de biens professionnels invoquée par le demandeur doit être écartée, soulignant qu’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aede

Appel

4 février 2008

4 février 2008

Henriot & Associés et des parts de la société civile La Vigie afin d' éluder l' application du barème légal prévu par l' article 762 du code général des impôts, a engagé à l' encontre de l' intéressée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af0e

Appel

4 février 2008

4 février 2008

Henriot & Associés et des parts de la société civile La Vigie afin d' éluder l' application du barème légal prévu par l' article 762 du code général des impôts, a engagé à l' encontre de l' intéressée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af14

Appel

4 février 2008

4 février 2008

Henriot & Associés et des parts de la société civile La Vigie afin d' éluder l' application du barème légal prévu par l' article 762 du code général des impôts, a engagé à l' encontre des intéressés une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af17

Appel

4 février 2008

4 février 2008

Henriot & Associés et des parts de la société civile La Vigie afin d' éluder l' application du barème légal prévu par l' article 762 du code général des impôts, a engagé à l' encontre de l' intéressée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104253_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107123_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e23

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

1477 du code civil, de condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300437

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

691 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le chemin aménagé présentait une forte pente, que la borne incendie, implantée dans une zone de protection de lutte contre l'incendie dont

Source officielle
TJ

Chambre 01

69669ab5cdc6046d472d84f8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il incombe à celui qui invoque le recel, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve de l’élément matériel et intentionnel du recel, à savoir l’existence d’un détournement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450a8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

article L. 341-4) et L. 343-4 (ancien article L. 341-4) du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1217 (ancien article 1147), 1353 (ancien article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

686df892bdbdd86396f39131

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si l'intimée considère que la donation de ce véhicule doit être considérée comme un présent d'usage, il y a lieu de rappeler que le présent d'usage est une disposition à titre gratuit que l'article 852

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d2

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01047_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle leur prête, la majoration de 40 %, prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux droits contestés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

633bccd29be1eb3e2e926ce4

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » Par ailleurs, l'article 9 du même code dispose qu'il incombe

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7fa4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 2, et au visa des articles 815, 840 et 843 du Code civil, M.

Source officielle