n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1377 du code de procédure civile et 1686 du code civil.

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Caisse sollicite l'allocation de la somme de 220 euros par la société MT Clim au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La Caisse a exposé

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2001 : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure

1343-5 du code civil ».

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

mesure d'y répliquer utilement et que les droits de la défense étaient respectés, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. et Mme A... sont irrecevables

450 du code de procédure civile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 8, alinéa 2, de la police pour invoquer l'absence de tout droit de celui-ci à garantie, tandis que la CNP avait, quant à elle, revendiqué seulement

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

Par écritures d'intervention volontaire signifiées le 16 janvier 2024, Madame [S] [B] demande à ce tribunal, au visa des articles 369 à 376, 367 du code de procédure civile, 787 B du code général des impôts

querellé en ce qu'il a débouté la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.

l'APAVE, ce redressement a été annulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de l'APAVE, alors que, dans ses écritures, celle-ci

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.