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94 342 résultats pour « Article CI 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110598

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle

Page 68 sur 4718

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CA

Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[S] sur le fondement de l'article 242 du code civil et en ce qu'il a condamné ce dernier au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 266 du code civil et 1.000 euros

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60336a0c1089441ea595db45

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15f3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

dans l'administration de la preuve qui lui incombe, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200822

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307001_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1014DEC004558499

Admin. suprême

14 octobre 2004

14 octobre 2004

La notification publique ( öffentliche Zustellung ) était réglée par les articles 203 – 206 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00490

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01710

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Y...

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f6550

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

correspondant au montant des deux bons de caisse, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 11 décembre 1981, en violation de l'article 1351 du Code civil et de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c464f2

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

sa demande au motif que l'auteur du dommage et la victime doivent l'un et l'autre être en circulation pour que celle-ci puisse bénéficier de la garantie du Fonds et d'avoir ainsi violé les articles L.

Source officielle
CC

cr

ées pour publicité trompeusec/Alexandru X

613725afcd5801467741fc06

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.

Source officielle