Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 4 mai 2022 par la société Kali * le 2 mai

de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.

Selon le II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de joindre à la déclaration et à

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

, En conséquence : - ordonner la majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de sa maladie professionnelle du 9 mai 2018 conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,

Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1.

En vertu de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

207 de l'annexe II du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

des impositions : - il résulte de la jurisprudence que ne sauraient être regardées comme un bénéfice distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes rectifiées qui

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

par omission, les termes clairs et précis du dire susvisé et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que commet une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, l'acquéreur qui souhaitant

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que " Lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " I.