Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c03
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0b
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L'équité commande le rejet des demandes de Me B... es qualité et de l'AGS fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0c
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c20
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c21
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L'équité commande le rejet des demandes de Me Y... es qualité et de l'AGS fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c26
8 décembre 2015
8 décembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c30
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c37
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
63d22ac59b3c8605deec21a2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société IRIS aux organismes concernés
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article 910-4 du code de procédure civile, interprétées à la lumière de l'article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 1233-57-6 du code du travail- le liquidateur a saisi M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1219JUD002673795
19 décembre 1997
19 décembre 1997
ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Article 6 § 1 : lex specialis par rapport à l’article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df8013d
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la [Z] peut justifier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162677b12fe6a3e85a6c786
17 janvier 2014
17 janvier 2014
Enfin l'article L. 1153-6 du code du travail prévoit que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire laquelle peut aller jusqu'au licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
668f76db9b65e642c587863a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1154 du code civil, devenant l'article 1343-2 du code civil, - d'ordonner l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile), - de condamner Madame [X] aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be2
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf6
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d40c71a6a83181c8dce
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Condamner Mme [V] [I] à 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
6780b927b10ab0632f70496c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officiellePage 68 sur 108