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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d84fe704a005d1ed71d7
19 avril 2023
19 avril 2023
URSA MAIOR [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00892
28 mars 2012
28 mars 2012
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.
Source officielle17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747795
6 avril 2023
6 avril 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110563
30 juin 2021
30 juin 2021
1315 ancien du code civil ; 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310183
11 mai 2017
11 mai 2017
9 du Code civil, il leur appartient de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions et d'autre part en vertu de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a44
5 juin 2003
5 juin 2003
de rédaction d'un rapport exposant les motifs de la décision adoptée dans la mesure où cette décision avait pour objet la révocation ad nutum du président tandis que l'article 31 des statuts concernant
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed7272
19 avril 2023
19 avril 2023
Si, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
686d6515a2273490db108c38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d01334d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Condamner la partie succombant à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par lettre du 5 novembre 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer sur la requête
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314824
25 avril 2024
25 avril 2024
Il conclut à l'infirmation partielle du jugement sur les condamnations prononcées à son encontre et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
6162be8c99b588421c5e3899
18 septembre 2012
18 septembre 2012
[D] à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme en ce que le projet augmente le risque inondation ; les accès et modalités de desserte de la construction vont entraîner de multiples risques pour
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b22
7 février 2002
7 février 2002
Elle estime que les documents établis par huissier et par l'architecte ne sont pas de nature à justifier les malfaçons invoquées, et rappelle que Monsieur Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11359
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielleChambre 3-2
653219619e4ea48318f5a892
19 octobre 2023
19 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 68 sur 195