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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065784
19 juin 2020
19 juin 2020
C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2-4
64379d299477fe04f5cc6228
12 avril 2023
12 avril 2023
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielle2ème Chambre
68eea76822996ce54482fec8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211314_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938263
10 juillet 2007
10 juillet 2007
de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B (...) /.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021823_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2101909_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la notification de la décision " 48 SI " est irrégulière ; - l'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue ; - la réalité
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7c
23 novembre 2001
23 novembre 2001
Condamner Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 5.000 F en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113188_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04352_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, elle a exprimé dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04467_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, elle a exprimé dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04469_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, elle a exprimé dans
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230347
27 juillet 2005
27 juillet 2005
1972 modifié ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d31a
7 octobre 2009
7 octobre 2009
au motif que ces faits sont classés par les articles 225-5 et suivants du Code Pénal dans les atteintes à la personne et que la personne prostituée est reconnue comme une victime exerçant sous la pression
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ; () ". 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02660
15 décembre 2011
15 décembre 2011
1134 du code civil et L. 1321-1 du code du travail la cour d'appel qui considère que ce règlement intérieur de la société Akers ne prohiberait pas formellement toute consommation d'alcool sur le lieu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef28
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 18 avril au 12 mai 2024 Selon l'article L. 321-2 du code du même code, en cas d'interruption
Source officiellePage 68 sur 299