Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
, 1 001, 30 ¿ à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents inclus, 89 ¿ au titre des retenues sur salaire et 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielleTPX BRIGNOLES
69d02c29cdc6046d4707ae17
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405288_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 262-1 et L. 262-2 du code général de la fonction publique et de l'article 21-1 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Source officiellechambre 1-7
69d36f61cdc6046d4747bd7b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f3
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'article L. 3243-2 du même code prévoit que lors du paiement du salaire, l'employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668d88dcb0e97e924c8c
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles 1728 du code civil et 7-a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers aux termes convenus.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e127eb5d421e6c5992eb
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Monsieur [O] [S] demande au
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898426428384b762e6b2c3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Source officielleService de proximité
6a023242cdc6046d476739ca
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleService de proximité
6a023260cdc6046d47673bca
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JCP ACR fond
668d7fff53e3bdd077867709
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP - CIVIL2
6688420b342d338c20d3e9e0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188448
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Le 15 février 2011, il demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure pénale en vertu de l’article 422, alinéa 2 du CPP.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f004e9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
[M] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté les autres demandes. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081863
20 mars 2000
20 mars 2000
de s'assurer que les contrats de remplacement qui leur sont soumis ne conduisent pas à une méconnaissance des règles déontologiques, notamment de l'article 89 de ce code interdisant la gérance d'un cabinet
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d1a9d5adc260623be5
3 avril 2025
3 avril 2025
9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP CIVIL
698611ffcdc6046d4736ffb7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en application de l'article 1353 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 68 sur 293