Ces dispositions ne relèvent pas comme le soutient l'appelant des statuts de la [4] mais des articles L.642-1, L.641-2 et D.642-6 du code de la sécurité sociale aux termes desquels toute personne exerçant

(CE) du Conseil du 1er décembre 2005 ; Vu la directive 2003/9 (CE) en date du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

la somme principale soumise aux dispositions de l'article 1231-7 alinéa 2 du code civil.

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 22 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner in solidum M. et Mme [D] à leur payer et porter la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Joseph, dans un délai de vingt-quatre

-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du PLU et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en fixant à cinq mois à compter de la

-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du PLU et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en fixant à cinq mois à compter de la

[B] en toutes ses demandes en réponse ainsi que le paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de la loi du 2 juillet 1931 interdisant de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de parties civiles faites en application de l'article 85 du Code de procédure

en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts'.

en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts'.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.