publics mentionnés à l'article L. 2 () .

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

est entachée de deux vices de procédure au regard des dispositions de l'article 2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatives à la saisine du conseil de discipline ; d'une part, elle n'a eu connaissance

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme A une indemnité d'un montant de 2 000 euros.

Il n’y a toutefois pas lieu d’examiner les moyens soulevés de ce chef dès lors que, nonobstant les dispositions de l’article 311-14, aux termes de l’article 84 du code de la nationalité française précité

F la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie à la date où il est conclu au regard du montant de l'engagement et de l'ensemble des biens, revenus et charges

publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnaît le règlement du porter à connaissance du risque d'inondation.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice

D le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le Corre, conseiller référendaire,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1147 du code civil ; 2°) ALORS de surcroît QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11, 12), la SCI Ferlande faisait valoir que suivant l'avenant n° 2 du 5 février 2007, l'architecte percevait un honoraire

805 du Code de procédure civile.