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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720f1cd580146773efaef
7 février 1989
7 février 1989
3 de la loi du 19 mars 1946 ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 406-2° du Code général des impôts (rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1980), les articles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par ailleurs l'article 4 bis du code général des impôts dispose que : " Sont également passibles de l'impôt sur le revenu : 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400541_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
l'article 1521 III 4° du code général des impôts.
Source officielleChambre commerciale
62ce63a29a20ce9fcf1268c7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300876_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Normandie et de la société AXP Urbicus une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
décharge des impositions contestées, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310327
17 octobre 2019
17 octobre 2019
M..., la cour d'appel a violé les article 455 et 563 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en se bornant à adopter les motifs du jugement pour juger la responsabilité de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236618c924eadffcc462a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005713
9 mars 2007
9 mars 2007
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'après avoir renoncé à imposer la société CIS en application de l'article 155 A du code général des impôts, l'administration a justifié cette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00999_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
44 sexies du code général des impôts ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, elle ne s'est pas prévalue de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, mais de l'illégalité du paragraphe
Source officielleChambre 2-6
6a0e700dcdc6046d476190eb
6 avril 2026
6 avril 2026
*1DE/06/55/46/80* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e0b
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par conséquent, ses conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1 : La requête de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300061
12 janvier 2010
12 janvier 2010
1134 du code civil ; 2° / ALORS QU'il résulte de l'article 4.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69851e28cdc6046d471c2868
6 janvier 2026
6 janvier 2026
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
mise à sa charge sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée.
Source officiellePage 68 sur 747