700 du code de procédure civile dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à lui remettre les documents de fin de contrat sous astreinte de 80 € par

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

[U] [Y] invoque l'existence d'un harcèlement moral comme étant à l'origine de son inaptitude.

Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; -

3 de la loi du 19 mars 1946 ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 406-2° du Code général des impôts (rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1980), les articles

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux

à l’article 1729 du code général des impôts. 16.

de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9.

de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9.

700 du code de procédure civile.

% prévue au c du I de l'article 1728 du code général des impôts.

Sur le surplus des conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

En vertu enfin de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9.

de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9.

, article 2, que la SCI Compos prendrait en charge 80% de ladite facture, à savoir un montant de 44.784 euros TTC, tel que résultant du rapport d'expertise de M.

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts