600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel a violé l'article 1733 du code de procédure civile.

Epicureo, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.

600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier

Représentée par Me Martine INNOCENZI, (TOQUE 15) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l'acte de signification En application de l'article R. 133-3, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6 , L. 1226-4, L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

L'article L.8223-1 du code du travail dispose pour sa part qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Elle réclame enfin sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 € solidairement à l'encontre des salariés, 4 000 € à l'encontre de la société LIMOCAR 3 000 € à l'encontre

euros, - débouter, en tout état de cause, Mme X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Mme X... à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

- Retraite complémentaire obligatoire : selon l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et les articles 3-1 et suivants des statuts de la CIPAV approuvés par arrêtés dans leur version applicable