Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01174
3 juin 2009
3 juin 2009
placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale
Source officielleChambre commerciale
631834c00876004f131a5fbf
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203827_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301317
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L. 541-1 du code de l'environnement, interprété à la lumière de l'article 1er de la directive CEE n° 75-442 du 15 juillet 1975 ; 7°/ que la combustion d'un bien est une opération d'élimination de ce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402612_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative limitée à 1 500 euros.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001192986
5 mars 1990
5 mars 1990
Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les conclusions présentées par le SDIS de l'Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004231_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La plus-value de cession issue de cette opération d'un montant de 2 195 836 euros a été soumise au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110747
13 décembre 2017
13 décembre 2017
ne peut plus être considéré comme détenteur et ne peut plus être responsable du dommage alors que s'agissant du vol d'usage, l'article 75 de la LCR prévoit d'une manière générale que le détenteur est
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f07bf78df3795388ea9996
15 octobre 2025
15 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/464 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe386
30 juin 2010
30 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_1911340_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
assujettie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304488_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400460_20240205
5 février 2024
5 février 2024
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535416_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
édure suiviec/Giuseppe Y
61372507cd5801467741a5f4
6 octobre 1987
6 octobre 1987
L. 511-1 du Code des assurances que l'agent général d'une compagnie est le mandataire de celle-ci lorsqu'il présente une opération d'assurance, et que la compagnie est civilement responsable, dans les
Source officiellePage 68 sur 493