Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810266_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10268
17 mars 2021
17 mars 2021
du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203747_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC000549610
22 septembre 2020
22 septembre 2020
L’article 1 de la loi n o 4785 du 9 juillet 1945 se lit comme suit : « À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les forêts appartenant à
Source officielle2ème Chambre
6707701581e733ee26982e0b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
droit à titre provisoire, - Rappelé qu'en vertu de l'article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et, notamment, à M.
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b69da31367c908eb65f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[C] de son appel principal comme étant infondé, - débouter Mme [D] de son appel incident, comme étant infondé, - débouter les autres parties à la présente instance de leurs appels incidents comme étant
Source officielleChambre 1-6
680b1db62c124f4fd8d67342
24 avril 2025
24 avril 2025
Du 1er janvier 2018 au 12 mars 2018 inclus (=71 jours), il a perçu la somme de 17 795 euros x 71 jours /365 jours = 3461,49 euros.
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b7485627ff
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle1re Chambre C
615e0e2fc25a97f0381f5323
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile Vu l'instance au fond diligentée par les concluantes, Vu les articles 606, 1719 et 1755 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 145
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202016
4 novembre 2010
4 novembre 2010
10/70 (...) aurait pris des doses ++ » - 11 octobre 1971 «Muru 5-9/71 Rance décontamination du linge » ; que l'exposition externe aux radiations a été le suivant pour les mois de juillet 1970 : 150 mrems
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD000033304
3 décembre 2009
3 décembre 2009
L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401212_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime et le V. de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - le projet aurait dû être soumis à un examen au cas par cas, en application de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500158_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SMTU, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCT une
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603580335c2a67a582a3c8c2
14 avril 2016
14 avril 2016
Il réclame sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0e1a54cdc6046d475b9e56
20 mai 2026
20 mai 2026
-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6788a22ab815c30a4df70b54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour un ample exposé des faits et de la procédure, il convient de se référer aux écritures déposées par les parties, comme le permet l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 68 sur 218