la somme de 13 897, 92 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2005 ainsi que 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 10

La société MAAF sera condamnée à payer à M. et Mme Z... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

de membre de la vice-présidente du conseil régional, y siégeant conformément au a) du 2° de l'article R. 442-64 du même code, les prises de position publiquement et préalablement exprimées par l'un et

L'intimée, qui succombe en appel, est condamnée aux dépens de cette procédure et à payer à l'appelante la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] demande à la cour, au visa des article 1361 et 1375 du code de procédure civile, du règlement national du conseil supérieur du notariat, des articles 215,259-3, 553,840, 1402, 1004'469 et 1476 du code

B ne saurait, comme le reconnaît l'administration, être regardé comme générant des revenus distribués au sens de l'article 108 du code général des impôts.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

1792-3 du code civil « et non un des éléments d'équipements visés par l'article 1792-2 du code civil », a violé ces textes, ensemble l'article 1792 du code civil ; 3°) ALORS QU 'à supposer même que les

Article 5 : La somme de 25 395,57 euros attribuée par l'article 2 de l'arrêt du 18 décembre 2003 est portée à 38 201,90 euros.

450 du code de procédure civile

L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu

L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié