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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC004671020
27 mars 2025
27 mars 2025
281 du code de procédure pénale) et qui ne sont pas révélés publiquement à la présente audience, ces témoins (...) sollicitant leur anonymisation au titre des dispositions de l’article 706
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Article 4 : La société Wille Geotechnik versera au CNRS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d714
16 février 2011
16 février 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110489
5 septembre 2018
5 septembre 2018
de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe aux intimés qui ne sont pas titulaires de certificats de nationalité française; Considérant que M Djamal X..., né le [...] à Mekla (Algérie
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0f
30 janvier 2004
30 janvier 2004
700 du nouveau code de procédure civile, à monsieur Garry X... la somme de 1.524,49 euros (10.000,00 francs) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306441_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : En application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les dépens, constitués par les frais et débours de l’expert désigné par le
Source officielle3ème chambre
68709b78123db6632de31688
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'article L. 122-1 du code forestier.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514302_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dc66f0d304f138e5eff
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[H] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300971_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par une ordonnance en date du 6 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a décidé de l'ouverture d'une
Source officielleChambre 1-5
5fdadadaee5fa86da9d0372b
16 mai 2019
16 mai 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102287_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-4-1 du même code : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire () " Aux termes
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622586
12 février 1986
12 février 1986
sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que, sur le plan extra-comptable, la société critique la méthode de reconstitution des bénéfices adoptée par l'administration
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e20
26 mai 2016
26 mai 2016
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 68 sur 354