700 du Code de procédure civile'; débouté de la demande de rétablissement, condamnation à 1.000 euros de dommages et intérêts et 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

C, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

X ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

haie, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 672 du Code civil qui imposent, pour que le voisin puisse exiger la réduction des plantations à la hauteur déterminée par l'article précédent

la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

31, 54, 55 et 56 du Code de procédure civile ; 2° ALORS, D'UNE PART, QU'est irrecevable la demande formée contre une personne en une autre qualité que celle en vertu de laquelle elle a été assignée

[K] : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; En l'espèce, aux termes de ses dernières conclusions d'appel, M.

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-15 du code de justice administrative.

le prévoient les dispositions de l'article R. 776-31 du code de justice administrative, ce qui rend ce délai de recours inopposable ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter

[M] [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [B] [N] de sa propre demande à ce titre.

mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La

français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".