est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

est, comme en l’espèce, introduite en complément d’une requête formulée en application de l’article R. 532-1 de ce code.

D... au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l’article R. 761-1 du même code : « Les dépens comprennent les frais d'expertise (…) ». 6.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

La demande d'expertise présentée par Mme E présente donc un caractère utile et entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

D..., représentée par Me Benhadj, demande au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A... entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

En vertu des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'expertise.

R. 532-1 du code de justice administrative. 6.

Daniel X... imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 sont réduits de 27 538 F. Article 2 : Il est accordé à M.