L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 4 février 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1 ci-dessus.

L.190 à L.198" ; que l'article L.191 du même livre dispose que : "lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire ou d'évaluation administrative, la charge de la preuve incombe au contribuable

d'une autorisation d'affouillement en application de l'article L.442-2 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L.131

6 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

La présidente du tribunal a désigné Mme Haudier pour statuer en application des articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Y... par le maire d'Orléans ; 2°) rejette la demande présentée par les requérants de première instance et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 53-1 de la Constitution.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

les informations prévues à l’article   706-53-2 selon les modalités prévues par le présent chapitre.

ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé" et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les