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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603874_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., représentée par Me Kachi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519429_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522006_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522080_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représentée par Me Maugin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600474_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504627_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de lui proposer une solution de logement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217439_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Féral, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502083_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306850_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200776_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 522-1. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301568_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502223_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 522-1. " Et aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201672_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201684_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400327_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303845_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952287
19 octobre 2010
19 octobre 2010
qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952288
19 octobre 2010
19 octobre 2010
qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505367_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306590_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officiellePage 68 sur 1518