des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 7.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

de confortement du mur auraient dû incomber aux propriétaires de l'immeuble effondré en application de l'article 655 du code civil ; l'expertise met en évidence la solidité de l'immeuble leur appartenant

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être écarté comme infondé

R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation d'information prescrite par les dispositions de l'article R. 511-1 du même code doit être regardée comme étant satisfaite.

Aux termes de l'article de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être interprété au regard des objectifs des articles 27 et 30 la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; En ce

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

de manière régulière depuis 2008, et possède la qualité de travailleur au sens du droit européen ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des

A..., représentant de la SCI Axel A... se prévaut des articles L. 511-11 et L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu’ils prévoient la démolition totale ou partielle de l’immeuble

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

de son entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 6°) ALORS QUE la faute de la victime constitue une cause d'exonération partielle ou

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.