Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur lui soit réservée par priorité, étant

[M] justifie de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

23-2° du code de la nationalité française, comme enfant naturel née en France d'un parent qui est lui-même français.

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date de mariage revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 21-2 du code civil selon lequel l'étranger qui contracte mariage

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 2.

Par ailleurs, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

000 euros soit mise à la charge de la SARL Les 2 Verdiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

    Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 3 de la Convention   ;   2.

La directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord invoque toutefois, devant le tribunal, les dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, relatives aux revenus distribués

définies à l’article 47 du code civil ».

des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.