Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B C une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.

372 et 374 du Code civil dans leur rédaction applicable aux faits, 46, alinéa 1er, de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, 1, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence

De plus, en vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - elle est insuffisamment motivée et méconnait l’article

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

telle être établie que par titre conformément aux dispositions de l'article 691 du code civil, - dire et juger que M.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Donzère, qui n’est pas la partie

Article 3 : L'État versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Demeurant : 46 Avenue de Noyon 42300 MABLY représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée par la SELARL 25 000,00 ç III - Préjudice de Jennifer X... - 7 650,00 ç IV - Article 700 du nouveau

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Article 3 : Les conclusions des parties présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[H] une somme de 3 200 euros au titre de l'indemnité de requalification. 3- Sur le rappel de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil : celui qui réclame

) de mettre à la charge du syndicat mixte Sambre mobilités une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.