L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

condamnée à verser une provision à la société Peinture Normandie ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu pour le Conseil

La cour renvoie aux écritures des appelants en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

n'a pas été adressée à la bonne adresse ; - il ne pouvait être radié du marché de Joinville alors qu'aucun reproche n'a été formulé concernant ce marché ; - les articles 44, 45 et 97 de l'arrêté portant

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... F... et Mme C... D..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement no 1906013 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, substitué la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code

Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Pour l'application de l'article 3 ci-avant, les voies d'accès sont définies comme suit : A. - Voie utilisable par les engins des services de secours et de

C a été convoqué par le médecin du SDIS 22, sans qu'il soit établi que cette visite intervienne dans le cadre des entretiens périodiques prévus à l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-44 du Code de commerce et 66 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la stipulation pour autrui peut être révoquée tant que le tiers

X... a attrait ces sociétés, par acte du 28 avril 2009 devant le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe