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20 719 résultats pour « Article 431-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02850_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607341_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 431-15-1 : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207410_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

B a également sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204425_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B a sollicité, le 10 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500484_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

C, ressortissant de nationalité algérienne né le 23 novembre 1969, a sollicité le 9 juin 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510102_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505154_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

: a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300587_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et ne comporte pas le projet de constitution d'une association syndicale exigé par l'article R. 431-24 de ce code ; - le projet initial méconnaît le D de

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e80c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

X... avaient été mis en examen pour ces délits, que les identités de cause et d'objet ne sont pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui exige seulement que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513267_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7G-MT44 MSA DE LA GIRONDEc/S.A

66878cb205d6f7f678d48fa8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2115222_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102783_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7650d41e0057d43e1d4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TJ

REFERE JCP

670ec1bf1c3411ff3457b9e5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602288_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200879_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

C soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été convoqué devant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200834_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300759_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512018_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle