Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

R... , ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

De Meyer, Mme E. Palm, M. I. Foighel, M. R. Pekkanen et Sir John Freeland, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Par la suite, M. S.K.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D une somme au titre des frais exposés par le service départemental d'incendie et de secours du Gard et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code :

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes () ".

par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D E C I D E : Article 1er : La délibération du 5 décembre 2023 est annulée en tant seulement qu’elle n’a pas admis M.

D’autre part, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros.

1516 du code général des impôts, au 1er janvier 1970 par l'article 39 du décret du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 AK de l'annexe III au même code ; que c'est, par suite, sans erreur de droit

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D'une part, la préfète de l'Isère doit être regardée comme s'étant fondée sur les dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration pour retirer le titre de séjour